La déclaration UE de conformité pour le CRA
Mis à jour le 1 novembre 2026 · Ce guide explique le règlement simplement. Ce n’est pas un conseil juridique.
La déclaration UE de conformité est le document par lequel vous, fabricant, affirmez que votre produit respecte les exigences essentielles du Cyber Resilience Act (CRA), ou règlement sur la cyberrésilience. Vous la signez après l’évaluation de la conformité et avant d’apposer le marquage CE. En la signant, vous assumez la responsabilité de la conformité du produit (article 28, paragraphe 4).
Elle s’applique aux produits mis sur le marché à partir du 11 décembre 2027.
Où elle se place dans le parcours
L’article 13, paragraphe 12, fixe l’ordre. Vous rédigez d’abord la documentation technique, puis vous suivez la procédure d’évaluation de la conformité qui convient à votre produit. C’est seulement quand cette procédure a montré que le produit et vos processus respectent l’annexe I que vous établissez la déclaration et apposez le marquage CE.
Pour la plupart des objets connectés, la procédure est le contrôle interne (module A) : vous évaluez vous-même. Pour certains produits importants ou critiques, un organisme notifié intervient avant. Notre guide sur les classes de produits explique la différence.
Les huit mentions de l’annexe V
| N° | Mention |
|---|---|
| 1 | Le nom et le type du produit, et toute information qui l’identifie de façon unique |
| 2 | Le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire |
| 3 | Une phrase qui dit que la déclaration est établie sous la seule responsabilité du fournisseur |
| 4 | L’objet de la déclaration, qui permet de tracer le produit ; une photo est possible |
| 5 | Une phrase qui dit que cet objet est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union applicable |
| 6 | Les références des normes harmonisées, spécifications communes ou certifications appliquées |
| 7 | Le cas échéant, le nom et le numéro de l’organisme notifié, la procédure suivie et la référence du certificat |
| 8 | Des informations supplémentaires, puis la date, le lieu, le nom, la fonction et la signature |
La déclaration suit le modèle de l’annexe V et reprend les éléments demandés par la procédure d’évaluation choisie à l’annexe VIII (article 28, paragraphe 2). Vous la mettez à jour si besoin.
Une seule déclaration pour plusieurs lois
Un objet connecté relève souvent de plusieurs lois qui demandent chacune une déclaration UE de conformité. Dans ce cas, vous en faites une seule, qui cite toutes les lois concernées et leurs références de publication (article 28, paragraphe 3).
La langue
La déclaration doit être disponible dans les langues exigées par chaque État membre où vous vendez le produit (article 28, paragraphe 2). Si vous vendez en France, en Belgique et en Allemagne, vérifiez les langues que chacun de ces pays exige.
La version simplifiée qui accompagne le produit
Vous devez fournir avec le produit soit une copie de la déclaration complète, soit une déclaration simplifiée (article 13, paragraphe 20). La version simplifiée suit le modèle de l’annexe VI. Elle tient en deux phrases :
[Nom du fabricant] déclare que le produit [type de produit] est conforme au règlement (UE) 2024/2847. Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l’adresse internet suivante : [adresse].
L’adresse doit mener exactement au texte complet. La notice de l’annexe II indique aussi, le cas échéant, l’adresse où consulter la déclaration (annexe II, point 6).
Après la signature
- Vous gardez la déclaration au moins dix ans après la mise sur le marché, ou pendant la période de support si c’est plus long (article 13, paragraphe 13).
- Une copie fait partie de la documentation technique (annexe VII, point 7).
- Le marquage CE s’appose de façon visible, lisible et indélébile sur le produit, ou sur l’emballage et la déclaration si le produit ne le permet pas. Pour un logiciel, il figure sur la déclaration ou sur le site web qui accompagne le logiciel (article 30, paragraphe 1).
- Si un organisme notifié intervient en module H, son numéro suit le marquage CE (article 30, paragraphe 4).
Les erreurs à éviter
Signer trop tôt. La déclaration vient après l’évaluation, pas avant. Signer sans dossier technique complet, c’est affirmer une conformité que vous ne pouvez pas montrer.
Recopier un modèle sans le relire. Les mentions 6 et 7 dépendent de votre situation réelle. Comme aucune norme harmonisée CRA n’est publiée au Journal officiel à ce jour, la mention 6 ne peut pas citer de norme CRA harmonisée.
Oublier l’engagement. L’article 28, paragraphe 4, est clair : vous assumez la responsabilité. Les manquements à l’article 28 peuvent coûter jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 64, paragraphe 3). Voyez notre guide des sanctions.
Ce que fait Proofsheet
Aucun logiciel ne peut signer votre déclaration : c’est la signature du fabricant qui l’engage. Aucun logiciel ne peut non plus choisir votre procédure d’évaluation ni apposer le marquage CE.
L’application génère ce qu’il faut avoir en main avant de signer. Le rapport place les preuves tirées de votre fichier sur les 22 points de l’annexe I, chacun marqué « prouvé », « partiel » ou « ouvert ». Le dossier à 249 € ajoute une liste de contrôle de la déclaration qui reprend les mentions de l’annexe V, et un index de la documentation de l’annexe VII avec ce qu’il vous reste à compléter.
C’est une preuve technique, pas un certificat juridique. Voir les tarifs, ou lisez la documentation technique.